Article 1: Champ d'application
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet abprohabitat.fr et de son application associée (« la Plateforme » fera conjointement référence au site web et à l’application mobile).
Elles s’appliquent à toute personne (ci-après désignée « l’Utilisateur ») utilisant ou visitant la Plateforme.
Ce contrat est conclu entre le gérant de la Plateforme, ci-après désigné « l’Éditeur » et l’Utilisateur.
L’accès au site vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation. L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, mais seules les dispositions en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme seront appliquées.
Article 2: Conditions d'accès aux services
La Plateforme met à la disposition de l’Utilisateur ses offres de conseil. L’Utilisateur a la possibilité d’adresser des demandes de contact pour obtenir de plus amples informations.
La Plateforme est accessible gratuitement depuis n’importe où et par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme et à ses services peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur lors de maintenances ou pour toute autre raison sans obligation de préavis.
Article 3: Responsabilité de l'utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site et l’application.
L’Utilisateur est tenu de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application mobile ou du site interne, sous peine de poursuites.
L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans les formulaires.
Il doit également maintenir à jour les données délivrées en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas inscrire des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité).
Article 4: Responsabilité de l'éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
L’Éditeur décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à la Plateforme.
De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site et l’application soient réputées fiables.
L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 5: Propriété intellectuelle
Les contenus de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) bénéficient d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6: Données personnelles
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande, à la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, à l’administration de la Plateforme et à l’analyse du trafic.
Ces données peuvent être accessibles aux prestataires de l’Éditeur chargés de la gestion du site internet et de l’application.
L’Utilisateur dispose, conformément à la réglementation européenne, d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, de portabilité, de limitation et d’opposition du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet abprohabitat.fr
Pour obtenir l’ensemble des informations liées à la gestion des données personnelles, consultez la politique de confidentialité et la politique des cookies. [SS2]
Article 7: Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site et l’application n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur le contenu des pages web relatif à ces liens.
Article 8: Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU.
Article 9: Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les juridictions de droit commun sont compétentes pour régler les éventuels contentieux.